CGU autorisation d'urbanisme

Conditions générale d'utilisation du service de saisine par voie électronique pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme

Commune de Job

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

Conformément à la règlementation relative à la saisine de l'administration par voie électronique telle que prévue par le code des relations entre le public et l'administration (Livre 1-Titre I-Chapitre 1 "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique") et à l'obligation fixée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article62), un service de dépôt électronique est mis gratuitement à disposition de toute personne physique ou morale souhaitant adresser des demandes de certificats d'urbanisme à la commune de  Job.

Ce service est considéré comme un télé-service au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, il demeure limité, en ce qui concerne la saisine par voie électronique, au dépôt des seules demandes identifiées ci-dessus (ci-après désignées "périmètre concerné"). L'existence de ce service est portée à la connaissance du public sur le site de la commune.

L'usage de ce service est facultatif mais ce dernier constitue le moyen de saisine par voie électronique de la commune de Job pour les demandes relevant du périmètre concerné. Toute démarche de saisine par voie électronique relative au périmètre concerné effectuée par un autre moyen (adresse de messagerie électronique nominative, autres types formulaires de contact...) ne serait, par conséquent, pas prise en compte.

L'instruction administrative des demandes déposées électroniquement se fera conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 

Le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme via le formulaire n’implique pas la création d’un compte utilisateur.

Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son utilisation du service. Cette adresse sera utilisée pour tout échange ultérieur avec l'administration notamment en cours d'instruction. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

En cas d'indisponibilité du service, la commune se réserve le droit de procéder par une autre voie de dépôt des demandes.

Le demandeur doit charger sur la plateforme le formulaire administratif CERFA officiel, dans sa dernière version, disponible sur le site www.service-public.fr.
Ce formulaire doit être dûment renseigné. Dès lors que le dossier est déposé sur la plateforme, le demandeur est réputé l'avoir signé.

Le demandeur joint les pièces obligatoires nécessaires à l'instruction et au traitement de sa demande selon les formats autorisés (voir ci-dessous).

Chaque dépôt de dossier nécessite acceptation par le demandeur des présentes conditions générales d'utilisation.

Les formats de fichiers autorisées pour les pièces jointes sont conformes aux exigences du référentiel général d’interopérabilité. Les formats requis sont : PDF, PNG, JPEG.

Chaque fichier doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.

La taille maximale par envoi des fichiers est limitée à 10 Mégaoctets (Mo)

En cas de fichiers de très grande taille, nous vous invitons à nous contacter préalablement pour convenir d'un envoi par un service de dépôt alternatif ou de procéder à un envoi postal.

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.

Il peut être suspendu sans information préalable, ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.

En vertu de l’article R. 474-1 I du code de l’urbanisme, le point de départ des délais d’instruction correspond à celui d’émission d’un accusé d’enregistrement électronique (AEE) instantané ou d’un accusé de réception électronique (ARE) dans un délai d’un jour ouvré suivant le dépôt.
Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus. Il ne se définit pas en fonction des jours ou horaires d’ouverture de la mairie, ou du service en charge de l’instruction le cas échéant.

L'accusée d'enregistrement électronique (AEE) sera communiqué par courriel instantanément suite au dépôt de la demande à l'adresse de courriel indiquée par l'usager. Il comportera la date et l'heure de l'enregistrement. Cet accusé d'enregistrement, qui atteste l'enregistrement de la demande, ne préjuge pas de la recevabilité du dossier. Si aucun accusé d'enregistrement n'est transmis à l'issue d'un délai d'un jour ouvré l'usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler, il doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L'accusée de réception éléctronique (ARE) sera adressé sour la forme d'un récépissé de dépôt sous 10 jours ouvrés. Ce dernier sera transmis par la commune à l'adresse de courriel indiquée par l'usager dans le formulaire.

Si plusieurs demandes identiques étaient reçues par la commune, seule la première demande sera prise en compte et fera l'objet d'un récépissé de dépôt. Les demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information de la commune ne feront pas l'objet de récépissés.